LaDirection de la Sécurité sociale vient apporter des précisions sur le champ de cette obligation. 4.1. La participation du Comité d’entreprise. S’il est admis que le financement du Comité d’entreprise soit assimilé à une contribution de l’employeur au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, il n’en va
paramétrage du plan de paie contient plusieurs éléments et notamment les lignes et taux de cotisations spécifiques au dossier, comme par exemple les lignes et taux de cotisations spécifiques de prévoyance ;les lignes et taux de la mutuelle, de la retraite supplémentaire ;ou encore les autres cotisations spécifiques entrant dans le paramétrage spécifique du dossier client. Nous n’aborderons pas ce dernier point dans ce cours. Nous restons focalisés sur les éléments courants du paramétrage du plan de paie, comme la prévoyance, la mutuelle, la retraite supplémentaire et les tickets les cotisations de prévoyanceQu'est-ce que la prévoyance ?Selon les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, la prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives en complément des prestations servies par la Sécurité sociale. Elles bénéficient aux salariés, mais également aux anciens salariés de l’entreprise ou encore leurs ayants prévoyance vient couvrir les risques de maladie, d'accident, d'incapacité de travail temporaire, d’invalidité ou encore de prévoyance peut s'appeler prévoyance entreprise mais également prévoyance collective ou prévoyance complémentaire obligatoire. Par défaut, l’entreprise n’est pas contrainte de recourir à une couverture de prévoyance. On dit que la cotisation de prévoyance est il y a quelques exceptions. Par défaut, le Code du travail déclare que les cadres ont une prévoyance obligatoire. Le taux de cotisation est fixé à 1,50 %, et est intégralement pris en charge par l’employeur. À ce titre, l’employeur est tenu d’assurer ses salariés cadres contre le risque décès, ainsi que de verser une indemnisation complémentaire aux IJSS et/ou maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du conventions collectives ou les accords d’entreprise, par exemple, peuvent prévoir des dispositifs plus favorables en fonction du secteur d'activité ou du statut professionnel. Comment cela se paramètre dans le plan de paie ?Il n’y a pas de paramétrage particulier à effectuer pour mettre en place la prévoyance cadre obligatoire de 1,50 % ou la prévoyance, dont les taux sont directement mentionnés dans les conventions taux de cotisations de prévoyance sont directement pris en charge par le logiciel de paie qui identifiera automatiquement les salariés cadres lors de la création de la fiche salarié. Le modèle de bulletin choisi sera donc celui d’un cadre. La ligne de cotisation cadre apparaît donc revanche, lorsque la prévoyance résulte d’un accord d’entreprise, le logiciel n’est pas paramétré pour la cotisation de prévoyance spécifique à l’entreprise. Dans ce cas, il est indispensable de créer entièrement les lignes de cotisations pour la prévoyance dans le plan de les cotisations de frais de santéUne couverture minimale santé est obligatoire dans toutes les entreprises employant des salariés, depuis le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les mutuelles proposent une offre de couverture santé “reste à charge zéro”. Pour ce faire, elles devront proposer un contrat d’assurance qui répond aux nouvelles exigences du contrat sont les conditions à remplir ?Plusieurs conditions sont à remplir lors de la mise en place de la couverture collective obligatoire de santé l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % le reste à la charge du salarié de la cotisation santé ;le contrat doit respecter un socle de garanties minimales que l’on appelle le panier de soins minimum ;le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans le cas où le salarié peut refuser la sont les salariés qui peuvent être dispensés de la couverture mutuelle ?Une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut, par exemple, être délivrée dans les cas suivants pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée CDD de moins de 3 mois ;pour les salariés en contrat de mission de moins de 3 mois intérimaires ;pour les salariés à temps très partiel jusqu'à 15 heures de travail par semaine ;pour les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS aide à la complémentaire santé ;pour les salarié qui ne souhaite pas bénéficier de la couverture santé doit fournir à son employeur une demande écrite de dispense d'adhésion, ainsi que les documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite auprès d'un autre comment ça se passe dans le logiciel de paie ?Sur le logiciel de paie, il faut renseigner directement dans la fiche salarié le fait que le collaborateur est dispensé de la mutuelle. La cotisation mutuelle paramétrée par défaut disparaîtra donc du bulletin de paie du comment cela se matérialise sur le logiciel de paie Silæ La dispense de mutuelle dans SilæLes personnes à charge peuvent-elles être couvertes par la mutuelle ? Par défaut, l’employeur a l’obligation de couvrir uniquement son salarié. On parle alors de mutuelle isolée, puisqu’elle ne concerne qu’une seule personne. Le salarié peut décider d’ajouter des ayants droit, mais cela ne concerne plus l’entreprise, à moins que des mutuelles famille aient été mises en place par l’ le cas où l'entreprise n’a pas mis en place une mutuelle famille, la mutuelle légale de l’entreprise couvre uniquement le salarié. Pour couvrir ses ayants droit, le salarié devra soit prendre une protection supplémentaire avec la mutuelle de l’entreprise qui sera intégralement à sa charge, soit prendre une autre mutuelle un exemple. La mutuelle isolée de l’entreprise coûte 35 euros. Elle est prise en charge à 50 % par l’entreprise. Les cotisations salariales et patronales sont donc de 17,50 euros salarié souhaite couvrir ses ayants droit. Il pourrait ainsi souscrire à une couverture plus avantageuse via la mutuelle de son entreprise. Le coût sera alors de 10 euros supplémentaires par mois. S’il fait ce choix, les charges salariales de la mutuelle seront donc de 27,50 euros 17,50 euros de mutuelle isolée, et 10 euros pour la couverture complémentaire non prise en charge par l’entreprise.La cotisation de la mutuelle apparaît donc sur le bulletin de paie pour un montant de 45 euros 35 euros + 10 euros. Les cotisations salariales de la mutuelle s'élèvent à 27,50 euros, alors que les cotisations patronales de mutuelle, à 17,50 paramétrage du logiciel de paie devra être paramétré dans ce peut également s'avérer que l'entreprise prenne financièrement en charge la mutuelle des ayants droit en raison d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. La mutuelle couvrira alors le salarié et ses ayants droit. On parle alors de mutuelle un exemple. La mutuelle famille de l’entreprise coûte 75 euros. Elle est prise en charge à 50 % par l’entreprise. Les cotisations salariales et patronales sont donc de 37,50 euros cotisation de la mutuelle apparaît donc sur le bulletin de paie pour un montant de 75 euros réparti à parts égales entre les cotisations salariales et les autres cotisationsAjoutez les cotisations de retraite supplémentaireDans le chapitre précédent, nous avons ajouté les organismes de retraite supplémentaire, maintenant nous allons créer les cotisations liées à ces ajouter les organismes de retraite supplémentaire ?Lorsqu’une retraite supplémentaire est mise en place, son adhésion par les salariés de l’entreprise est obligatoire. La retraite supplémentaire est un régime à cotisations définies qui assure au salarié bénéficiaire de profiter de ses droits, quelle que soit l’évolution future de sa carrière professionnelle. L’entreprise verse des cotisations sur un compte dédié à la retraite supplémentaire de son salarié. L’argent sera débloqué au moment de son départ à la retraite et distribué sous forme de rente viagère, en plus des pensions de le bulletin de paie, la retraite supplémentaire se matérialise par une cotisation de retraite que la retraite supplémentaire soit prise en compte, il faut paramétrer le plan de paie afin de créer et alimenter les cotisations de retraite supplémentaire les tickets restaurantQu'est-ce qu'un ticket restaurant ?Les titres restaurant, appelés également tickets restaurant, chèques déjeuner ou encore pass restaurant, sont un titre de paiement qui permet au salarié de payer son titres restaurant sont remis aux salariés des entreprises qui ne disposent pas de cantine, d’une salle de restauration aménagée pour pouvoir déjeuner, ou qui ne versent pas de prime titre restaurant est financé par l’employeur entre 50 % et 60 % de sa valeur. Le salarié reçoit un ticket restaurant par jour un exemple. Un salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi. Il prend 5 jours ouvrés de congés payés dans le mois. Sachant que le mois de mars comporte 22 jours aura-t-il de tickets restaurant pour le mois de mars ?Le salarié a travaillé 17 jours 22 jours – 5 jours de congés. Comme le salarié reçoit un ticket-restaurant par jour travaillé jours ouvrés, il percevra donc 17 tickets valeur faciale du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros et 11,10 tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales lorsque la contribution patronale ne dépasse pas 5,55 euros pour les titres 2021 11,10 euros x 50 %.Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite, la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l' un exemple. Un salarié perçoit 17 tickets restaurant au cours d’un mois donné. La valeur faciale d’un ticket restaurant est de 15 euros. L’entreprise prend en charge 55 % du ticket restaurant, soit 8,25 ticket restaurant est en partie exonéré de cotisations sociales pour un montant de 5,55 euros limite du plafond. Le delta de 2,70 euros par ticket restaurant rentre dans la base des cotisations le montant du ticket restaurant soumis à cotisation sera de 17 tickets x 2,70 euros = 45,90 salaire du mois étant de 2 500 euros, la base de cotisation déplafonnée sera de 2 545,90 paramétrer les tickets restaurant ?Au sein du logiciel de paie, il faudra seulement renseigner la valeur faciale du ticket restaurant. Le logiciel se chargera automatiquement de rajouter à la base de cotisations la fraction patronale du ticket restaurant, si besoin, au moment de l'édition du bulletin de résuméLe paramétrage du plan de paie contient plusieurs éléments, et notamment les lignes et taux de cotisations couverture minimale santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises employant des doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux le logiciel de paie, la mutuelle doit être cotisations doivent également être renseignées, comme les tickets restaurant et la retraite le chapitre suivant, nous allons découvrir les informations concernant les salariés à ajouter dans le logiciel de paie.
lamise en place de la complémentaire santé de groupe obligatoire suite à un accord collectif, une consultation des employés ou une décision unilatérale de l’employeur (conditions prévues dans l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable en 2019 vient d’être publié au Journal de santé 2019 dispense d’adhésion Le versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois et ceux dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine peuvent bénéficier d’une dispense de droit d’adhésion. Dans ce cas, ils ont droit à une aide financière patronale afin de financer leur complémentaire santé individuelle. Le montant du versement santé » est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient. Versement santé 2019 montant du versement santé Ce montant de référence correspond à votre contribution mensuelle au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié. Le coefficient appliqué au montant de référence est de 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ; 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission. Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire. Le montant de référence fixé par décret vient d’être valorisé pour l’année 2019. Ce montant de référence servant au calcul du versement santé » est fixé à 15,94 euros. Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 5,32 euros. Pour plus de précision sur la mise en place du versement santé et son calcul, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Tissot social entreprise ». Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, Jo du 29
Depuisle 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Cette couverture est mise en place à titre obligatoire pour les salariés soit par accord collectif, [] soit par décision unilatérale de l'employeur
Actions sur le document Article L911-1 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Dernière mise à jour 4/02/2012
larticle L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par l’article 1 er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. » ; 2°) Dans la fiche n° 2 intitulée « Mise en place de s dispositifs éligibles », le C (« Mise en place par référendum »), doit être complété après la première phrase

Qu’est-ce que la prévoyance ? Prévoyance définition Si l’on se réfère au code de la Sécurité sociale CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2, la prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale en couverture des risques liés à l’intégrité physique maladie, accident, la maternité, l’incapacité de travail temporaire IJSS, l’invalidité et le décès. On peut aussi définir la prévoyance appelée également prévoyance entreprise, prévoyance collective ou prévoyance complémentaire obligatoire par rapport aux garanties qu’elle peut couvrir en complément de la Sécurité sociale le remboursement des frais de santé prestations en nature ces prestations sont regroupées sous la dénomination petits risques » et le régime de prévoyance d’entreprise qui les propose est appelé régime de prévoyance frais de santé régime également improprement nommé mutuelle » ou mutuelle frais de santé » ; les prestations en espèces qui permettent d’assurer le maintien de salaire partiel en cas d’interruption de l’activité professionnelle pour maladie indemnités prévoyance, accident, maternité ou décès ces prestations sont regroupées sous la dénomination risques lourds » et le régime de prévoyance qui les propose est appelé régime de prévoyance lourde. La prévoyance d’entreprise offre de sérieux atouts tant pour l’employeur que pour les salariés. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une couverture sociale maximale à moindre coût la prévoyance d’entreprise est moins chère et propose une couverture plus importante qu’une assurance ou mutuelle privée. Elle permet à l’entreprise de proposer un avantage social souvent décisif, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal attractif. Remarque la prévoyance fait partie de la politique salariale de l’entreprise prévoyance salaire ; les avantages d’une prévoyance complémentaire obligatoire s’intègrent à la rémunération globale de l’entreprise. La mise en place d’un régime de prévoyance constitue également un outil de négociation non négligeable avec les partenaires sociaux de l’entreprise délégué syndical, comité d’entreprise, CSE, conseil d’entreprise. C’est enfin un système facteur d’équité et de cohésion entre les salariés puisque la couverture prévoyance s’adresse à tous les salariés ou une catégorie objective d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Prévoyance entreprise une relation tripartite régie par trois corps de règles différents La mise en place d'une prévoyance d'entreprise nécessite un engagement formel de l'employeur auprès de ses salariés c'est l'acte juridique fondateur et on parle de régime de prévoyance » et la souscription d'un contrat de prévoyance auprès d'un organisme gestionnaire appelé organisme assureur. L'employeur doit respecter les engagements qu'il a souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur qui doit être, pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, une compagnie d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, sous peine d'engager sa responsabilité. Il doit également veiller à l'adéquation de l'acte fondateur du régime avec le contrat de prévoyance. Remarque si elle est moins fréquente, la relation salarié/assureur reste importante ; l'organisme assureur doit fournir une notice d'information aux salariés et verser les prestations indiquées par lui dans cette notice. pour les détails, se reporter au Dictionnaire Permanent Assurances. Ce schéma tripartite implique donc la superposition de trois corps de règles le droit commun des relations de travail individuelles ou collectives, le droit commun des assurances de personnes pour le contrat de prévoyance et le droit spécifique de la prévoyance collective. Prévoyance entreprise obligatoire ou facultative ? La mise en place d’une prévoyance entreprise est, a priori, facultative pour l’ pratique, la prévoyance est souvent imposée par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise et par la loi. Remarque une couverture santé minimale est légalement obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2016. L’employeur est également tenu d’assurer ses cadres contre le risque décès et de verser une indemnisation légale ou conventionnelle minimale en sus des IJSS maintien de salaire aux salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non. A compter du 1er janvier 2020, toutes les complémentaires santé devront également proposer une offre de couverture Reste à charge zéro. Pour ce faire, elles devront proposer un contrat d’assurance qui répond aux nouvelles exigences du contrat responsable. Cette obligation conventionnelle ou légale peut parfois être encore assez limitée et l’employeur peut toujours opter pour une couverture prévoyance plus large que celle imposée par la convention collective ou la loi. Dès lors que l’employeur décide de mettre en place un régime de prévoyance, les cotisations prévoyance patronales qu’il verse pour financer le régime peuvent bénéficier d’une exonération sociale et fiscale plafonnée à certaines conditions voir ci-après. Assurance professionnelle Les entreprises, selon leurs activités, sont soumises à des risques de nature diverse qui, en cas d'occurrence, peuvent mettre l’entreprise en difficulté. La gestion d’entreprise consiste notamment à identifier les risques, mesurer leurs conséquences, leur probabilité d'occurrence et, le cas échéant, souscrire un contrat d’assurance adéquat. Découvrir tous les contenus liés Quel est le montant des exonérations sociales et fiscales auxquelles donnent droit un régime de prévoyance ? Les exonérations sociales Les cotisations prévoyance patronales sont exonérées de cotisations sociales, par an et par salarié, pour une somme qui ne doit pas excéder le montant cumulé de 6 % du montant du plafond de la Sécurité sociale PSS, et de 1,5 % de la rémunération brute du salarié. Ce montant cumulé est lui-même plafonné à 12 % du PASS. La fraction des cotisations prévoyance patronales excédant ce montant cumulé doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Remarque pour connaitre le montant du PASS chaque année et globalement tous les chiffres sociaux, les Editions législatives proposent chaque année, aux abonnés du Dictionnaire Permanent Social comme à ceux qui ne le sont pas encore !, un Bulletin spécial sur les indices, barèmes et taux. Le régime fiscal de faveur La déduction fiscale ne concerne que les contributions prévoyance salarié celles finançant un régime frais de santé comprises et les contributions prévoyance lourde employeur. Pour le salarié, les cotisations visées ci-avant sont déductibles de son revenu imposable dans une limite spécifique égale à la somme des montants suivants 5 % du plafond annuel de sécurité sociale contre 7 % auparavant et 2 % de la rémunération annuelle brute contre 3 % auparavant. Le total de ce cumul ne peut excéder 2 % contre 3 % avant de 8 fois le plafond annuel précité. A noter que les cotisations prévoyance patronales sont également déductibles du résultat de l’entreprise. Remarque pour de plus amples détails sur le régime fiscal applicable aux contributions prévoyance, les Editions législatives proposent, sur abonnement, plusieurs produits le Guide RH Rémunération et avantages sociaux, à Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux ou les Dictionnaires Permanents Social et Gestion fiscale. Solution RH Paie propose également un outil de calcul dédié aux exonérations sociale et fiscale des contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire. Cotisations prévoyance sur bulletin de paie Le bénéfice de ces exonérations suppose donc un traitement sur le bulletin de paie cotisations prévoyance sur bulletin de paie et une vérification du non-dépassement des plafonds. Pour cette vérification, se reporter à l’outil Prévoyance et retraite supplémentaire du Dictionnaire Permanent Paie et de Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux abonnés. Quelles sont les conditions à respecter par un régime de prévoyance pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales ? Le régime de prévoyance doit couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés prévoyance collective Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, le régime de prévoyance doit être collectif. Autrement dit, les garanties de prévoyance du régime doivent être offertes de façon générale et impersonnelle à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Remarque si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de salariés, il doit, pour ne pas perdre le bénéfice des exonérations sociales, utiliser un des 5 critères suivants CSS, art. R. 242-1-1 critère 1 l’appartenance aux catégories cadres/non-cadres définies par l’AGIRC compte tenu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale sera probablement réécrit une fois que l’accord national interprofessionnel relatif à l’encadrement sera conclu ; en attendant, la Direction de la Sécurité sociale indique qu’il est toujours possible d’utiliser ce critère, tout comme le critère 2 ; critère 2 les tranches de rémunération servant de base de calcul des cotisations AGIRC et ARRCO voir les développements ci-avant ; ; critère 3 l’appartenance aux catégories et classifications professionnelle définies par une convention collective de branche ou un accord national interprofessionnel ANI ; critère 4 le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par une convention collective ou un ANI ; critère 5 l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession Ces critères peuvent être combinés ou non. Mais attention, ils n’offrent pas tous la même protection certains font présumer du caractère objectif de la catégorie, sous réserve que tous les salariés soient couverts par la garantie frais de santé critères 1, 2 et 3 ; d’autres critères 4 et 5 nécessitent de rapporter la preuve de cette objectivité. Pour des détails, se reporter à Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux ou à l’étude Prévoyance en entreprise du Dictionnaire Permanent Social abonnés. Les organismes assureurs trouveront également des informations sur ce point dans le Dictionnaire Permanent Assurances abonnés. En principe, l’employeur ne peut pas déterminer des catégories de salariés bénéficiaires de la prévoyance en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, du sexe, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés. Remarque à ce principe, une exception pour la prévoyance lourde. Le bénéfice de la prévoyance lourde peut être subordonné à une condition d’ancienneté de 12 mois maximum depuis 2016, la prévoyance frais de santé ne peut plus être subordonnée à une condition d’ancienneté. Le régime de prévoyance doit être obligatoire prévoyance obligatoire Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, l'employeur doit imposer aux salariés concernés d'adhérer au régime de prévoyance. Quelques dispenses d'affiliation ne remettent toutefois pas en cause le bénéfice de ces avantages. Certaines d’entre elles sont d’ordre public ; d’autres doivent être prévues par le régime. Certaines d’entre elles ne peuvent jouer que pour la prévoyance frais de santé ; d’autres jouent pour la prévoyance frais de santé et la prévoyance lourde. Exemples de dispenses d’affiliation mise en place d’un régime de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur on ne peut l’imposer aux salariés embauchés avant sa mise en place, CDD et contrat de mission bénéficiaires d’une couverture santé de moins de 3 mois, salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS aide à la complémentaire santé, salariés couverts par un autre régime de prévoyance frais de santé, salariés en CDD et apprentis, salariés faiblement rémunérés temps très partiel et apprentis CSS, art. R. 242-1-6 et D. 911-2. Les garanties proposées par le régime de prévoyance doivent compléter les prestations servies par la Sécurité sociale Les prestations proposées par un régime de prévoyance doivent venir compléter les prestations de sécurité sociale et couvrir les mêmes risques maladie, maternité, invalidité, décès, dépendance. La couverture santé proposée par le régime de prévoyance doit respecter les obligations du contrat responsable Les cotisations prévoyance patronales finançant une couverture frais de santé bénéficient de l'exonération plafonnée, sous réserve que cette couverture réponde aux exigences du contrat responsable » défini par le législateur. Selon le cahier des charges de ce contrat responsable, le contrat de prévoyance frais de santé signé avec l'organisme assureur doit prévoir certaines prises en charge de frais minimales ex. prise en charge du forfait journalier hospitalier de façon illimitée, prise en charge du ticket modérateur, reste à charge zéro à compter du 1er janvier 2020, ou, à l'inverse, limiter certains remboursements ex. optique et honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM et exclure certains remboursements ex. interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ sur les honoraires et consultations, conformément aux orientations liées au parcours de soins coordonnés mis en place par l'assurance maladie. En outre, l'organisme assureur doit informer annuellement l'employeur du montant des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties maladie, maternité et accident. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, les contrats de prévoyance frais de santé doivent permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Une conséquence logique de la généralisation du tiers payant. Remarque attention ! Tous les contrats de prévoyance souscrits et renouvelés à compter du 1er janvier 2020 devront se conformer au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Ce cahier des charges est, en effet, modifié pour tenir compte du dispositif Reste à charge zéro, également dénommé Panier de soins 100 % Santé. Le régime de prévoyance doit être mis en place par voie d’accord collectif, de référendum ou par une décision unilatérale de l’employeur Lorsqu'une entreprise met en place une couverture de prévoyance complémentaire pour ses salariés, elle prend nécessairement une décision qui l'engage. La souscription d'un contrat de prévoyance avec un organisme assureur ne suffit pas. L'employeur doit adosser ce contrat à un régime de prévoyance formalisé par un acte juridique. Pour mettre en place un régime collectif de prévoyance soit l'employeur conclut une convention ou un accord collectif de travail ; soit il fait ratifier un projet d'accord par les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance ; soit il formalise sa décision prise unilatéralement. La mise en place d'un régime collectif et obligatoire selon l'une de ces modalités est impérative pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Sauf dispositions conventionnelles imposant l'une ou l'autre des modalités de mise en place hypothèse très exceptionnelle, l'employeur est libre de choisir parmi ces trois modalités de mise en place. Cette option dépendra, bien évidemment, de la culture d'entreprise et de la présence ou non dans l'entreprise de délégués syndicaux sans délégué syndical, il est en principe impossible de négocier un accord collectif d'entreprise. Mais pas seulement. Le choix de l'une ou l'autre des modalités de mise en place emporte de notables conséquences qu'il ne faut pas ignorer, notamment lorsqu’il faut modifier ou remettre en cause le régime de prévoyance. Le contrat de prévoyance contrat d’assurance adossé au régime doit être souscrit auprès d’un organisme assureur spécifique Pour pouvoir prétendre à l'exonération des cotisations sociales, les cotisations prévoyance patronales doivent financer un contrat de prévoyance servant des prestations versées par l'un des organismes suivants institution de prévoyance ; entreprise d’assurance ; mutuelle. Remarque certains de ces organismes proposent également de couvrir les risques liés à l’activité professionnelle. Pour le détail, se reporter à Assurance professionnelle. Les cotisations prévoyance patronales ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération supprimé prévoyance salaire L'employeur peut perdre le bénéfice de l'exonération plafonnée des cotisations s'il s'avère que la suppression d'avantages ou de primes accompagne la mise en place du régime de prévoyance, sauf à respecter un délai de 12 mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération et le premier versement des cotisations prévoyance patronales.

i ― les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article l. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du En vigueur A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. → Versions Envigueur. Article D911-1 Code de la sécurité sociale. En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend : 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à Bonjour, lorsque l'on rempli la fiche de paie simplifiée onglet "a compléter" partie employeur n° urssaf, impossible de le mettre il s'affiche les 3 premiers N° et E+17. Comment faire ? MerciBonjour et bravo pour votre article !J'ai 2 remarques suite au paramétrage de Sage Paie pour 2019 cette semaine. Il ne faut pas oublier, en cas de paiement d'heures supplémentaires, la réduction des cotisations pour le salarié le taux reste à venir par décret sur ces heures sup. Et à priori dans la case "Allègement de cotisations employeur", il me semble qu'il faut porter la réduction de la cotisation Famille 1,8% plus la réduction de la cotisation Maladie 6%. Très cordialement. Christophe. PS Avez vous reçu mon mail ?Bonjour,En ce qui concerne le bulletin de paie simplifié non cadre au 1er janvier 2019, faut-il rajouter une ligne concernant les exonérations de charges sociales de la sécurité Sociale plafonnée, déplafonnée et complémentaire concernant les heures Batipole,À ce stade, nous attendons toujours le décret d'application. Je n'ai donc pas de l'exonération devrait prendre la forme d'une déduction à déclarer en CTP 003 dans la DSN comme l'ancienne loi TEPA. Ce serait donc une ligne supplémentaire du type salaires bruts perçus au titre des heures supplémentaires x 11,31% 6,9 + 0,4 + 4,01 limité à la tranche sera modifié dès que nous aurons plus d' cordialement,SandraBonjour,Sur le bulletin, dans la case de la base pour le calcule de l'impôt sur le revenu, je ne comprend pas le montant, on prend la valeur de € dans le dernier exemple alors que le net à payer avant impôt est de €.Peut-on m'expliquer comment on obtient ?Merci d'avanceBonjour,Le net imposable n'est jamais le net à payer du faut y ajouter la CSG CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu et la part patronale des voudrais modifier la mise en page du ficher excel de paie mais il est protégé. Comment obtenir le code pour ôter la calcule-t on la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source? je pensais que c'était simplement le net imposable? mais nonMerciBonjour,Les principales différences entre net imposable et net fiscal, assiette du prélèvement à la source sont expliquées ici Calculer le net imposable du salariéCordialement,Sandrabonjour,Pourriez vous détailler le la ligne "Autres contributions dues par l'employeur" dans le bulletin de salaire du cadre ? d'avance merciCordialementJulieTout simplement merci infinimentBonjour, concernant le risque "Participation/Intéressement", il est plus présent au 01/01/2019 ?bonjour,les tranches 2 démarrent à 1P pas à était de dire que la tranche 2 commence dès le dépassement du plafond de sécurité social de 0 à 3377,00 c'est le premier plafond donc dès le second plafond ou au-delà de 1 plafond soit dès 3 377,01€ en la formulation est peut être trop synthétique ou pour ce commentaire,SandraBravo Sandra pour cet article très très un petit doute sur le taux de la complémentaire retraite T1 de votre exemple pour le cadre. Le salaire brut 4000€ étant supérieur à 3311€, le taux salarial devrait être de et non et le taux patronal de le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",merci de votre réponse,Dans le BS simplifié 2020 et 2021, on ne peut pas mettre les retenues de salaire ?je n'ai pas trouvé comment les mettre car il faut "ôter la feuille de protection",Bonjour Mlpas,Je suppose que vous parlez des fichiers excel à télécharger fiches de paie 2020 et 2021. Ce fichier n'est qu'un simulateur et n'a pas vocation à servir pour faire les bulletins de paie des salariés. Tous les cas de figure n'ont donc pas été n'avons effectivement pas prévu les retenues sur salaire ni même les absences. Je vais voir si je peux ajouter les absences, acomptes et saisies sur salaires dans une prochaine version du fichier pour ce commentaire,Cordialement,Sandramerci pour votre réponse,Bonjour,Merci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec net imposable = Net avant impot sur le revenu + CSG/CRDS non déductible + complémentaire santé part employeursoit 3123,63 + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 347,55 €merci beaucoupMerci pour cet article. Pourriez vous me dire comment a été calculé le net imposable 2860,72 € svp ? car je ne trouve pas le meme montant avec Bonjour Manikeenlis,Il faut encore retrancher le salaire brut des heures supplémentaires exonérées pour obtenir le net imposable du + 103,43 + 46,49 + 75 = 3 348,553 348,55 - 487,83 = 2 860,72€.On obtient le même résultat à partir du salaire brut soumis à cotisations sociales 3 987,83 - 864,20 + 103,43 + 46,49 + 75 - 487,83 = 2 860,72€Cordialement,SandraBonjour,Tout d'abord un grand merci pour le fichier Excel ! Est-il possible d'ajouter des lignes pour l'avantage en nature véhicule et les tickets restaurants afin d'obtenir une simulation du net au plus proche de la réalité s'il vous plait ?Je vous travail, merci beaucoup !Sur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version à vousSur la version 2021 V2, dans le 1er onglet, sauf erreur les cellules A58 et A59 sont restées sur la version Ligerien,Merci pour ce commentaire !Effectivement, les années présentées n'ont pas été modifiées. Cela n'a toutefois aucun impact sur la simulation elle-même. Il s'agissait simplement de permettre l'ajout de cette cordialement,SandraBonjour,Comment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?En vous remerciant,Cordialement,MadyComment cela se passe si la rubrique CSG CRDS sur HS exo ne s'est pas déclenchée ?Peut-on ajouter la rubrique le mois d'après, avec le décalage d'un mois ?Bonjour Mady401,À mon sens et si votre logiciel le permet, il faudrait modifier la fiche de paie erronée. Ajouter la rubrique le mois suivant revient à la forcer sur la fiche de modifier la fiche de paie, il suffit de demander au salarié de rendre la fiche de paie initiale et de lui en fournir une nouvelle ou de lui indiquer qu'une nouvelle fiche de paie est mise à sa disposition et qu'elle annule et remplace la précédente. Le complément à payer éventuel peut être versé le mois l'exonération apparaît sur une autre fiche de paie, je ne suis pas certaine qu'elle ne ressorte pas en anomalie en DSN. De mémoire, les rubriques d'exonérations d'heures supplémentaires en DSN ne peuvent pas faire l'objet d'un cumul sur plusieurs mois. Il faut ouvrir les blocs de régularisation pour le mois valable aussi pour la CSG CRDS sur l'exonération. Dans ce cas par contre, le cumul est possible et la rectification sur la fiche de paie suivante ne devrait pas poser de problème particulier même sans les blocs de régularisation.Bon courage pour la suite,SandraBonjour à tous et très bonne année 2022 à vous !Allez-vous mettre en ligne en téléchargement le BS 2022 ?D'avance belle année à tous. Est-ce qu'il sera possible d'accéder au simulateur de bulletin comme les années précédente téléchargement excel ? merci d' J'adresse tous mes vœux de bonne et heureuse année à toute l'équipe de Compta on vous remercie de vos articles toujours nets, précis et très cordialementCaroleBonjour et belle année l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net d'avance pour votre l'exemple de bulletin de salaire non cadre, sur la ligne exonération de cotisation employeur vous avez mis la somme de €, il s'agit bien de la réduction Fillon hors ne comprend pas ce chiffre. Pourriez vous m'indiquer le calcul'j'ai la même question sur la ligne exonération sur HC-HS montant net Nesse33,Cette simulation a été faite à partir d'un logiciel de la ligne allègement de cotisations sociales employeur, elle tient compte à la fois de la réduction Fillon avec le nouveau coefficient et de l'exonération patronale TEPA sur les heures supplémentaires 1,50€ * le nombre d'heures supplémentaires.Concernant l'exonération HS/HS pour le net imposable, c'est à mon sens le montant déductible de l'impôt des heures supplémentaires et complémentaires soit 228,97 - 228,97 * 0,9825 * 6,90% CSG déductible = 213,45 sous réserve des éventuels courage pour la suite,SandraBonjour, merci pour tous vos articles que je suis avec beaucoup d'attention. Avez vous prévu le simulateur de bulletin pour 2022 CDI, CDD, apprentis...,merci d'avance. Bien les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures vous remercie d'avance pour vos les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je suis d'accord avec vous, la CSG CRDS sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible. Pourtant le logiciel calcule une CSG déductible sur ces heures net-entreprises aussi, la fiche 2110 ajoute bien la part de CSG déductible dans le net ne peux malheureusement pas en dire courage pour la suite,SandraQuand les heures supplémentaires ne sont pas imposables, la CSG-CRDS correspondante n'est-elle pas entièrement imposable selon le principe de la non-double déductibilité ? Du coup, le calcul de l'exonération nette fiscale des heures supplémentaires devrait être modifié, ainsi que celui de la CSG-CRDS avec une ligne supplémentaire pour les heures Flomarine,Je reviens sur les fiches de paie proposées en exemple dans l'article ci-dessus et plus particulièrement sur le net imposable des net imposable est bon, il y a simplement une petite subtilité dans le mode de présentation et donc de calcul de ce net imposable que je n'avais pas vue, d'où mon précédent la plupart des cas, et je pense que c'est ce que font de nombreux logiciels, nous utilisons plusieurs lignes pour la CSG et la CRDS. On a donc CSG déductible, CSG CRDS non déductible et CSG CRDS intégralement non déductible sur les heures les exemples ci-dessus, nous avons seulement CSG déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires incluses ;CSG et CRDS non déductible sur la totalité du salaire, heures supplémentaires net imposable est alors rectifié au moment de la déduction du salaire brut correspondant aux heures supplémentaires, amputé de la fraction non déductible de la CSG sur les heures un exemple très très simplifié cas d'école sans tenir compte des taux réels pour comprendre la différence Nous prenons salaire brut 2 000€, heures supplémentaires HS brutes 200€, charges salariales hors CSG CRDS 150€, exonération HS 22,62€, assiette de la CSG CRDS hors heures supplémentaires 1 965€ , assiette de la CSG CRDS avec heures supplémentaires 2 161,50€. Net à payer avant impôt 1 862,95€.On obtient les chiffres suivants pour la CSG CRDS CSG déductible sans HS 133,62€CSG CRDS non déductible sans HS 56,99€CSG CRDS totale sur HS 19,06€CSG déductible avec HS 146,98€CSG CRDS non déductible avec HS 62,68€CSG déductible sur HS 13,36€Cas général 2 200 - 150 + 22,62 - 133,62 - 200 = 1 739€ou 1 862,95 + 19,06 + 56,99 - 200 = 1739€Calcul effectué par ce logiciel 2 200 - 150 + 22,62 - 146,98 - 200 - 13,36 = 1739€ou 1 862,95 - 200 - 13,36 + 62,68 = 1739€Le calcul est bon sur les deux fiches de paie présentées courage pour la suite,SandraBonjourAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins année à tousAllez-vous nous proposer un fichier excel pour les bulletins pour vos produisons depuis 2018 un simulateur Excel de fiche de paie à télécharger gratuitement sur notre tenu des difficultés et du risque d'erreurs pour maintenir ce type de fichier évolutions réglementaires, la version 2022 ne sera pas produite sur Compta Online. Nous continuerons toutefois à illustrer nos différents articles de fichiers images des fiches de journée,FrédéricBonjour à tous,Je suis comme Eten et Christophe précédemment, nous attendons avec impatience le simulateur 2022 - Même si peu de choses ont changé, personnellement, j'aimerai visualiser la nouvelle présentation suite au décret de décembre 2021 sur les totaux nets vous présentez deux modèles ci-dessus, et merci beaucoup pour cela, mais le simulateur c'est top !Merci de votre réponse,Bien cordialementPMBonjour,Veuillez ne pas tenir compte de ma demande sur le simulateur, nos messages se sont croisés. Merci pour votre réponse et dommage !Bien cordialementPmBonjour,Vous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?MerciVéroniqueVous serait-il possible d'avoir une présentation de BP avec les nouvelles obligations sur les cumuls ?Bonjour Vérojean,Les bulletins de paie présentés ci-dessus donnent une partie des informations puisqu'elles donnent le net fiscal des heures supplémentaires et le cumul pour le mois de revanche, l'exemple présente un taux de prélèvement à la source de 0% d'où l'absence de ces lignes. Le logiciel semble avoir choisi d'ajouter des lignes sur le bulletin de paie plutôt que de reprendre le tableau qui figure dans le texte de l' informations souhaitez-vous obtenir par rapport aux nouvelles obligations ? Le calcul du net fiscal qui intègre les heures supplémentaires ? L'assiette du prélèvement à la source ?Bon courage pour la suite,SandraLe compteur des CPs est absent de mon BP. Est-ce normal ?Bonjour,Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Merci% Dans le bulletin cadre 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est 11,29%, c'est pas 11,31%.Bonjour,Nous avons bien le taux de 11,29% sur la fiche de paie CADRE en exemple dans l'article. Et 11,31% pour la fiche de paie NON journée,FrédéricBonjour,Est-ce qu'il est possible de détailler le calcul de la cotisation et T2 pour moi?Merci infiniment pour votre aideBonjour Frédéric,Je trouve en bas dans le Tableau des cotisations de Sécurité sociale URSSAF et retraite complémentaire en 2022, le taux pour Exonération sociale sur HS/HC est bien noté 11,31%, selon votre réponse, donc c'est 11,31% pour le non cadre et 11,29% pour le cadre?MerciBonjour Sandra?Allez-vous nous mettre à jour le simulateur paie en excel pour 2022 ? Personnellement, ça m'a beaucoup aidé à vérifier si je me trompe dans mes calcules ou pas. Merci beaucoup pour les versions que vous le mettriez à jour nous mettre à jour le simulateur paie en Excel pour 2022 ?Bonjour,A ce stade, le simulateur Excel de fiche de paie 2022 ne sera pas mis à jour. C'est devenu de plus en plus complexe de produire un outil sur Excel. Nous verrons si nous arrivons à proposer un fichier journée,FrédéricCommenter cet article Lorsquela convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la Bonjour, Le code de la sécurité sociale dit que "La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article du code de la Sécurité sociale que ces garanties collectives » viennent en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et du code de la Sécurité pension doit donc est pris en compte pour le calcul de l'APL, je ne perçois pas l'ASI ?Avec la formule de calcul automatique, je ne peux pas la retirer des mes ressourcescordialement
ArticleL911-1 du Code de la sécurité sociale - A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées
Re Net fiscal et heures supplémentairesEcrit le 28/01/2022 21020VOTERMessage édité par Ama945 le 28/01/2022 2109BonjourLa norme 2021 de la DSN intègre les heures supplémentaires exonérées. Autrement dit, elles ne sont pas déduites de votre revenu net fiscal RNF.Le gestionnaire de paie ne peut rien y faire, c'est de cette manière que la déclaration doit être faite. Certains ont dû ou vont recevoir un paquet de réclamations, pas toujours bienveillantes malheureusement. Pour plus de détails, je vous invite à lire cet article du site net-entreprise RNF sert essentiellement comme base pour le calcul de votre impôt sur le revenu IR. Cependant, il ne faut pas le confondre avec votre revenu fiscal de référence RFR. Ce dernier sert notamment à déterminer les seuils d'exonération pour la taxe d'habitation. Il n'est pas toujours égal avec votre RNF, notamment car il intègre les heures supplémentaires exonérées d'IR et beaucoup d'autres revenus exonérés d'IR ou d'abattements divers.D'après mes recherches, les heures supplémentaires exonérées sont à prendre en compte dans les ressources pour déterminer vos droits aux APL CCH art R822-4, I, 2°. Les ressources à prendre en compte se rapprochent donc plus du RFR que du RNF, même si elles sont encore légèrement dernière, certes le RNF correspondait à ce qu'il fallait inscrire sur la déclaration de revenus et encore j'ai un doute notamment concernant les allocations forfaitaires relatives au télétravail, mais il ne fallait pas oublier d'indiquer les heures supplémentaires exonérées dans une autre case, pour ajuster le RFR. Si les salariés ne faisaient rien, ils pouvaient y gagner involontairement dans l'immense majorité des cas, car le RFR était année, j'attends de voir comment se présentera la déclaration de revenus. Peut-être que les salariés devront eux-mêmes déduire leurs heures supplémentaires exonérées. Si les salariés ne font rien, certains vont y perdre car le RNF servant de base pour calculer l'IR sera cette fois, ailleurs, les allocations forfaitaires relatives au télétravail ne sont pas non plus, dans mon cas, déduites du RNF en
Lapplication de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale suppose que le contrat d'assurance reste en vigueur. Le paiement des primes fait par le liquidateur du souscripteur en connaissance de cause lui interdit de prétendre à un paiement indu. Cass. 2 e civ., 10 mars 2022, n o 20-20898, FS–B. Une société conclut un contrat de mutuelle de santé prévoyance avec une
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous Article L911-1 Entrée en vigueur 2006-06-24 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. RvaZ7v.
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    • article l 911 1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale