Lebut du testateur est soit d’attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement appelée, soit d’attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d’un legs est appelé le légataire. Le légataire est dit
En matière de succession, toute personne qui anticipe son héritage ne peut pas faire ce qu’elle veut comme elle le veut. En effet, le droit français et la loi délimitent strictement les conditions de transmission du patrimoine, peu importe les héritiers concernés. Parmi les différentes dispositions possibles, une personne peut ainsi prévoir de son vivant de faire des dons et des legs à des bénéficiaires bien précis. Mais quelle est la différence entre ces deux solutions ? C’est ce que nous allons voir ensemble. En quoi consistent les dons et les legs ? Les dons consistent uniquement en des donations manuelles, c’est à dire en une transmission d’un bien meuble de la main à la main, qu’il s’agisse d’argent en espèces, en chèques, en virements, ou même de bijoux et de biens mobiliers. À noter que les dons ne peuvent pas porter sur un bien immobilier, peu importe qu’il soit question d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. De même, ils se distinguent de la donation, puisque la chose est donnée en l’absence d’écrit, notarié ou non, et n’impliquent aucune formalité obligatoire. À l’inverse des dons, les legs ne peuvent survenir qu’au décès du testateur, à condition que ceux-ci apparaissent sur le testament de la personne concernée, à l’égard de bénéficiaires désignés. En effet, il peut aussi bien s’agir de proches de la famille, d’amis, que d’une association ou d’une fondation. Dans tous les cas, l’objet du legs peut être un bien meuble ou un bien immeuble. La différence fondamentale entre les dons et les legs se situe au niveau des formalités. En effet, même si tous deux sont des libéralités, puisqu’il n’implique aucune contrepartie, les dons sont immédiats et irrévocables, sans aucune nécessité d’une trace écrite. Au contraire, les legs doivent obligatoirement passer par le testament de la personne concernée, et ne peuvent absolument pas être faits du vivant de cette dernière. Un legs nécessite obligatoirement la rédaction d’un testament, intégralement écrit à la main, daté et signé testament olographe, ou rédigé par un notaire testament authentique. Lorsque le legs concerne la famille du testateur, celui-ci doit obligatoirement tenir compte des règles de droit français en matière de successions et d’héritage, puisqu’il est par exemple impossible de d’écarter les héritiers réservataires. Du côté des associations et fondations, seules celles qui sont reconnues d’utilité publique peuvent recevoir le legs, ainsi que celles déclarées depuis au moins 3 ans et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. À noter les aides à domicile des personnes âgées ou malades sont désormais interdites de legs, depuis une loi de décembre 2015, notamment pour éviter les abus qui ont été nombreux au fil des années. De la même façon, le legs est interdit à un animal de compagnie, bien qu’il soit possible de faire un legs à une personne de confiance, qui pourra s’occuper de celui-ci. Quels sont les droits de succession pour un legs ? Comme pour n’importe quel autre bien soumis à la succession, le légataire est lui aussi redevable des droits de succession, calculés selon son lien de parenté avec le défunt. Par conséquent, le conjoint et le partenaire de PACS sont toujours exonérés de ces frais. Néanmoins, certaines associations légataires n’y sont pas soumises, comme toutes celles qui sont reconnues d’intérêt général. Crédit photo iStock
Héritage: ordre et droits des héritiers. Héritage : ordre et droits des héritiers . Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République Française Ouvrir la recherche Ouvrir le
Legs universel en usufruitOn parle souvent de legs universel en usufruit, mais que représente réellement cette notion. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet universel définition Le legs universel est une disposition testamentaire qui prévoit qu’un ou plusieurs bénéficiaires désignés par le testateur bénéficieront de la totalité ou d’un fraction du patrimoine du testateur. Le legs universel est celui par lequel le testateur lègue l’intégralité de sa succession. Par ailleurs, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne percevra que la quotité bénéficiaires appelés légataires universels » , reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel. Il n’existe pas de formule-type pour nommer un légataire universel. Le testateur peut utiliser la formule suivante Je laisse mes biens à … que je nomme légataire universel ». Mais la formule suivante peut aussi être considérée comme un legs universel … Tout le reste de mes biens ira à … ».Pour faciliter les formalités d’exécution du testament, il est vivement conseillé aux testateurs de nommer un ou plusieurs légataires universels. A défaut de cette désignation, les membres de la famille devront s’entendre pour liquider la succession !Qu’est-ce que l’usufruit ?L’usufruit est le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus loyers par exemple, sans avoir le droit d’en disposer le vendre par exemple. Autrement dit, l’usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l’usufruitier le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer. Le propriétaire, lui se nomme le nu-propriétaire. Cependant, le droit à l’usufruit reste temporaire. En effet, plusieurs hypothèses peuvent mettre fin à l’usufruit – il s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier– un délai particulier peut aussi avoir été prévu contractuellement– un terme précis de 30 ans est également imposé par la loi si l’usufruit a été accordé à une personne morale article 619 du Code civil.Selon l’article 578 du code civil, l’usufruitier à le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’usufruit vient du latin – usus », c’est-à -dire le droit d’user de quelque chose ;– fructus », c’est-à -dire le droit d’en récolter les dispose de l’usus » ainsi que du fructus » tandis que le propriétaire le nu-propriétaire dispose lui de l’abusus » c’est-à -dire de la capacité de vendre le bien, de le modifier, voire de le se différencie bien de la pleine propriété. Cette dernière donne au propriétaire d’un logement trois sortes de prérogatives – le droit d’utiliser le logement, c’est-à -dire de l’habiter ;– le droit de percevoir les revenus du logement, c’est-à -dire de le louer ;– le droit de disposer du logement, c’est-à -dire de le vous souhaitez mieux vous informer sur l’usufruit, nous vous invitons à lire cet signifie attribuer l’usage l’usus du bien le droit d’utiliser le bien pour ses propres besoins ;les fruits fructus pour une habitation c’est la possibilité, par exemple, de louer et de percevoir les légataire universel usufruitier recueillera dans ce cas la totalité de la succession en usufruit, il ou elle aura le droit d’usage mais ne deviendra nu-propriétaire d’aucune part du patrimoine. Articles connexes à Legs universel en usufruit » Legs universel Legs particulierLegs à une associationLegs universel conjointLegs verbalAssociation de loi 1901 création, reconnaissance et legsFondation création, reconnaissance et legsLéguer ses followers et si c’était possibleÀ proposArticles récents Juriste Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.
Ladifférence fondamentale se situe au sein des officiers entre un jeune officier dans sa première partie de carrière et un officier supérieur. Le premier sera toujours sur le terrain au plus près de ses hommes. C’est le chef de section puis le commandant d’unite. Pour ma part, j’ai toujours fait toutes les activités de terrain avec mes hommes et l’officier doit d’ailleurs
La succession se compose d’un actif et d’un éventuel passif. La masse successorale est la différence entre l’actif brut successoral et le passif successoral auquel on rajoute fictivement les donations composition de l’actif successoralLes règles générales et exonérationsL’actif successoral est composé de l’ensemble des biens dont le défunt était propriétaire le jour de son décès meubles, immeubles,des droits dont il était titulaire au jour du décès valeurs mobilières, épargne, assurance….La valeur de ces biens est estimée au jour du biens qui entrent dans la succession ont la particularité de bénéficier d’une exonération partielle ou totale Les bois et forêts exploités,Les monuments historiques,Réversion de rente viagère entre époux ou parent en ligne direct,Indemnités et rentes versées en réparation de dommages corporels,etc…L’actif successoral et la problématique de la liquidation du régime matrimonialSi le défunt était marié, il convient de liquider son régime les régimes de la communauté réduite aux acquêts, de la communauté de meubles et d’acquêts, et participation aux acquêts, l’actif successoral est composé La moitié du boni de communauté biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses,Des biens propres du défunt,Dans le régime de la communauté universelle Au premier décès, le conjoint survivant conserve la moitié de la communauté, l’autre moitié entre dans la succession,En présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, le conjoint survivant conserve la totalité des biens communs. La succession ne s’ouvre qu’à son propre celui de la séparation de biens, l’actif successoral se compose Des biens personnels du défunt,De sa part sur les biens indivis acheté en commun au cours du mariage.La composition du passif successoralLe passif successoral comprend Les dettes contractées par le défunt,Les dettes liées à son décès frais funéraire,….Le passif successoral est supporté par les héritiers et légataires universels et à titre universels. Ils y sont tenus sur leur patrimoine calcul de la masse successoraleLa Masse Successorale est donc égale à Actif Net Successoral actif brut successoral moins le passif brut successoralAuquel on ajoute fictivement la valeur des biens dont le défunt a disposé par donations entre vifs, déguisés ou nonLe but est de vérifier que le défunt n’ait pas fait sortir de son patrimoine une valeur trop importante au détriment des héritiers réservataires. Si cela s’avérait, il faudrait réduire les libéralités dépassant la quotité disponible.
Ladélivrance du legs peut se faire via un acte sous seing privé ou encore un acte notarié entre l’héritier et le légataire. Les effets de la délivrance Conformément aux dispositions du Code civil, la délivrance du legs permet d’ entrer en possession, mais également de pouvoir obtenir les fruits et intérêts des biens légués.
Qu'est-ce qu'un légataire universel ? Avant d'examiner en détail les moyens d'obtenir les propriétés qui vous ont été léguées malgré la contestation de testament, il est important de définir ce qu'est un légataire universel. Légataire universel définition Il existe trois formes de legs en ce qui concerne la transmission de biens grâce à un testament Le legs universel ; Le legs à titre universel ; Le legs particulier. Qui peut être légataire universel ? Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques qui reçoivent la totalité des biens d'un testateur. La principale différence de ce légataire avec celui à titre universel est que ce dernier reçoit uniquement un pourcentage des propriétés du défunt. Concernant les légataires particuliers, ce sont des personnes qui ont reçu un ou plusieurs biens spécifiques du défunt comme héritage. Le légataire peut être un membre de la famille, l'un des héritiers ou un tiers. Pour que son statut soit valide, il faut qu'il soit vivant avant le décès de la personne qui désire lui léguer ses biens. Il est aussi important que le bénéficiaire du legs universel soit vivant au début de la procédure de succession. Dans le cas contraire, le statut de légataire universel est immédiatement révoqué. Toute personne qui bénéficie d'un legs universel a aussi le droit d'accepter ou renoncer à celui-ci. Le légataire a également le droit d'accepter ce qui lui a été légué dans sa forme pure ou de préférer l'actif net de ce legs. Il s'agit ici de la différence entre le montant total de la succession et les dettes du testateur. Le légataire universel peut-il hériter de tous les biens du défunt ? Bien que le légataire universel soit le bénéficiaire de tous les biens du testateur, la législation impose des limites. En effet, la part qui sera destinée au legs universel est relative à la quotité disponible pour libre utilisation du défunt. Il s'agit de la portion de son patrimoine dont il peut disposer librement et qui peut être transmise à d'autres personnes que ses héritiers réservataires enfants, descendants, conjoint survivant. Pour entrer en possession des biens qui lui sont légués, le légataire universel doit s'acquitter des droits de succession et solder les dettes associées. Cela se fera proportionnellement à la part qu'il aura reçue. La contrainte liée au paiement des dettes du testateur ne concerne pas non plus le légataire particulier. Comment obtenir les biens de la succession ? Le légataire universel doit également suivre plusieurs procédés différents selon la situation pour accéder aux biens qui lui sont attribués. Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel devient titulaire de la saisine légale. Le décès du testateur implique alors que tous ses biens deviennent la possession du légataire universel. Si le legs s'est fait grâce à un testament authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. Lorsque le testament contenant les informations relatives au legs est de type olographe ou mystique, l'attitude à adopter est différente. En revanche, en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander une délivrance du legs. C'est le plus souvent dans ces situations qu'un conflit entre un héritier réservataire et un légataire universel peut se déclencher. Quand il n'y a pas de contestations, le legs sera délivré assez facilement. Avec ces documents, le légataire universel doit requérir un envoi en possession auprès du tribunal judiciaire. C'est une procédure qui étudie la validité du testament et des conditions de legs qui y sont énumérées. La soumission de cette importante demande doit se faire par une requête rédigée par un éminent avocat. Dans ce contexte, l'assistance des experts en droit des successions du cabinet Avocats Picovschi vous sera indispensable. Qui a le droit de contester un testament ? Dans certaines circonstances, un testament peut être contesté. Les personnes aptes à aller à l'encontre d'un tel document sont le plus souvent les héritiers réservataires ou les légataires de différents types. Une contestation des héritiers réservataires peut intervenir dans plusieurs situations, notamment s’ils s'estiment lésés au profit du légataire universel. Tous les testaments peuvent être contestés sur la base de la forme et du fonds. Concernant la forme d'un testament olographe par exemple, c'est un document qui doit être écrit, signé et daté à la main par son auteur. Aucune dactylographie n'est acceptée dans ce cas. Les héritiers réservataires peuvent contester ce testament en stipulant que l'écriture n'est pas celle du défunt. Une analyse graphologique est en général réalisée pour éclaircir ce point. La contestation de forme d'un testament authentique est beaucoup plus compliquée, sachant que le document a été réalisé par le défunt avec l'assistance d'un notaire. Le point qui peut être utilisé pour sa contestation en revanche est l'absence de lecture du testament. L'autre raison de contester un testament authentique sur sa forme est relative à l'un des témoins de l'acte. Il ne doit pas s'agir d'un légataire, d'un parent ou d'un allié du testateur. Cela exclut les membres de sa famille jusqu'au 4e degré. Comment faire respecter un testament ? En ce qui concerne les motifs de contestation sur le fond du testament, le premier élément à considérer est la répartition du patrimoine du défunt. Si elle n'est pas conforme à l'article 912 du Code civil qui prévoit une réserve héréditaire de l'héritage et une quotité, le testament peut être contesté. La partie libre pour usage du défunt doit être de 50 %, 33 % et 25 % respectivement pour un, deux ou trois héritiers enfants. Dans le cas contraire, le testament peut être contesté par l'introduction d'une procédure auprès du tribunal judiciaire. Le dernier motif de contestation est l'état mental du défunt au moment où le testament a été rédigé. Conformément à l'article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d'esprit pour faire une libéralité. Qu'il s'agisse d'un testament authentique ou olographe, cette condition doit être respectée. Pour cela, les héritiers réservataires et autres légataires peuvent contester un testament en révélant des preuves d'un abus de faiblesse du défunt. Il s'agit de pressions graves ou manipulations effectuées sur une personne malade ou âgée pour obtenir un résultat donné. C'est un acte difficile à prouver et pour lequel la fourniture d'informations précises est indispensable. L'aide du médecin traitant du défunt peut servir dans cette situation à obtenir une information claire sur l'état mental du testateur pendant la rédaction du testament. L'assistance d'un avocat peut vous aider à obtenir le dossier médical du défunt et servir de preuve valide pour votre défense. Quel est le délai pour contester un testament ? La contestation d'un testament est possible sur un délai de 5 ans après la prise de connaissance du document et peut se terminer de plusieurs manières. Il s'agit par exemple de L’action en réduction consiste à réduire les parts d'un légataire universel, pour rétablir celles qui ont été diminuées chez les héritiers réservataires La révocation judiciaire intervient lorsqu'un légataire fait preuve d'ingratitude envers le testateur, profère des insultes ou n'exécute pas sa volonté. Une telle procédure implique que le testament contesté devient nul et sans effet pour l'avenir. L’annulation judiciaire signifie en revanche que le document produit par le défunt est nul et sans effet pour l'avenir. Ses effets dans le passé sont également annulés. C'est la forme de contestation de testament la plus dure qui soit et elle intervient lorsque le document est contesté pour des défauts de forme. Comment se défendre face à une contestation de testament ? En tant que légataire universel, votre plus grand intérêt est d'éviter que la contestation testamentaire aboutisse. Pour cela, il est indispensable de se défendre avec les moyens les plus efficaces et l'assistance d'un avocat en droit des successions est vivement recommandée. Cela est valable que vous soyez l'époux se, l'enfant du défunt ou une tierce personne. En effet, le legs d'une grande partie de l'héritage dont vous faites l'objet peut inciter les héritiers réservataires et autres légataires du défunt à vous accuser d'abus de faiblesse. Cela peut arriver surtout si pendant les moments de maladie et de vieillesse vous avez pris soin personnellement du défunt et l'avez assisté au quotidien. Dans ces circonstances, les héritiers peuvent engager une procédure pour contester le testament et même vous accuser de détournement d'héritage. Les héritiers peuvent également refuser de libérer le legs lorsque votre statut de légataire universel est en leur défaveur. Il vous sera alors obligatoire de faire appel au tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause et se faire aider par un avocat chevronné est le meilleur moyen de réussir cette démarche. Si la réserve héréditaire est atteinte dans le testament du défunt, il est fort probable que les héritiers réservataires le contestent. Leur objectif est de ne pas libérer le legs pour conserver les biens qui sont déjà en leur possession. Il s'agit par exemple de propriétés immobilières que ces héritiers réservataires habitent déjà , mais qui tombent dans l'escarcelle du légataire universel. Lorsque vous avez la chance d'être en face d'un testament authentique, la procédure de défense est moins compliquée. L'avocat vous aidera à entrer en possession de vos biens en cas de contestation du testament par les héritiers réservataires. Si ces derniers sont effectivement lésés, le professionnel du droit de succession conduira les négociations pour que la délivrance du legs ait lieu. Dans le cas contraire, l'avocat exigera la libération des biens et engagera une procédure judiciaire pour que le legs soit délivré. Il saura aussi vous défendre lorsque le testament contesté est de type olographe ou mystique, au cours de l'envoi en possession. La procédure qui sera introduite par le professionnel du droit de succession auprès du tribunal judiciaire devra lever toute équivoque en ce qui concerne les soupçons liés au testament. Votre avocat en droit de succession vous aidera ainsi à prouver que vous n'avez pas abusé de la faiblesse du défunt. Avec l'assistance du médecin traitant du testateur et de toute autre preuve, il réfutera toutes les accusations de manipulation ou pression à votre encontre. Il vous aidera également à produire les éléments nécessaires à prouver que le document a bel et bien été écrit, signé et daté par le défunt. Avocats Picovschi pour régler vos problèmes de succession Nous sommes un cabinet d'avocats situés à Paris, avec plus de 30 années d'expertise à notre actif. Nous avons traité plus de 2500 cas et notre objectif est d'obtenir le meilleur résultat pour chacun de nos clients. Dans le cas spécifique du droit de succession, nos avocats ont traité une multitude de dossiers liés à ce domaine. Pour toute personne qui bénéficie d'un legs universel, nous disposons des compétences nécessaires à défendre ses intérêts en cas de contestation du testament par les autres légataires ou héritiers réservataires. Notre équipe connaît les rouages des procédures de succession et déterminera avec exactitude les leviers à activer dans votre cas pour obtenir gain de cause. Que vous soyez face à des héritiers réservataires lésés, confrontés à d'autres légataires universels ou soupçonnés de manipulation du défunt, n'hésitez pas à nous contacter. Avocats Picovschi est disponible et prêt à vous écouter avec beaucoup d'humanisme pour vous apporter les solutions dont vous avez besoin. L'accompagnement que nous offrons est très qualitatif et disponible à un tarif très compétitif. Prenez alors rendez-vous dès maintenant pour discuter de la stratégie à adopter et enfin bénéficier des biens qui vous sont attribués en tant que légataire universel.
Légataireset héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé. par Jean-Marc Pastor le 7 juin 2019. CE, sect., 3 juin 2019, req. n° 414098. La section du contentieux ouvre en grand le droit à être
Quelle est la différence entre un héritier légal et un héritier institué ? L’héritier est celui qui reçoit toute ou partie de la succession à titre universel. Il y a divers typesd’héritiers –Héritier légal celui qui reçoit sa part sur la base des dispositions légales. -Héritier institué celui qui est désigné comme héritier par le de cujus. Il hérite de par lavolonté de ce dernier. -Héritier réservataire celui qui reçoit sa réserve. La réserve est une fraction de la successionqui doit nécessairement être octroyée aux héritiers légaux. Comment est institué l’héritier ? L’héritier institué fait partie de la communauté héréditaire au même titre qu’un héritier il est institué par testament ou pacte successoral, contrairement à l’héritier légal qui héritede par la loi en raison de son lien avec le de cujus.
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quelle est la différence entre un légataire et un héritier
