L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE L’attestation de capacité professionnelle peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009. 2 solutions sont possibles 1 Si l’avis est favorable l’attestation de capacité vous est délivré 2 Si l’avis est défavorable vous devez passer l'examen traditionnel L’EQUIVALENCE DE DIPLÔMES LISTE DES DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PERMETTANT D’OBTENIR, PAR ÉQUIVALENCE, L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES PAR ROUTE TRANSPORT DE PERSONNES Conformément au III de l’article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l’attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats suivants – technicienne supérieure des transports de personnes, titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ; – responsable de production transport de personnes, délivré par le groupe AFT-IFTIM ; – DUT gestion logistique et transport. Prochain examen le 5 octobre 2022 Clôture des inscriptions le 30 juillet 2022Commentobtenir la capacité de transport de personne par d’équivalence ? Demande d’attestation de capacité professionnelle : Cerfa 11414. Le candidat doit remplir une demande d’attestation(s) de capacité professionnelle (Cerfa 11414), qui justifie l’équivalence d’examen, d’expérience professionnelle ou de diplôme. Une fois que vous avez tous les diplômes prouvant votre capacité à pratiquer le transport léger en rapport avec vos compétences, vous pouvez démarrer votre activité de transport. Une preuve de qualification professionnelle est exigée pour être administrativement viable. Cette attestation est indispensable en matière de transport de marchandises pour vous permettre de démarrer des activités professionnelles de transport. La capacité de transport est alors déterminée en fonction des conditions particulières à respecter. Et ce, que vous travailliez pour votre compte ou pour une entreprise spécialisée dans l’expédition de marchandises. Les conditions d’obtention La capacité de transport de marchandises est un document de gestion du capital. Il garantit que votre compagnie maritime ou routière peut exercer ses activités dans les limites de la loi en répondant à toutes les normes attendues d’un entrepreneur. Dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle en “trafic marchandises légères”, seuls les véhicules dont le poids total en charge doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes PMA sont concernés. De plus, la compétence professionnelle devrait tenir compte du transport accidenté qui devrait répondre à d’autres critères pour le recevoir. Il est à noter que si l’entreprise de transport possède le titre professionnel de transport lourd », il n’est pas nécessaire d’obtenir un autre diplôme pour le limiter aux seuls véhicules légers. L’équivalence de capacité de transport entre ces deux certifications similaires permet de concerner aussi bien les gros que les petits véhicules. A lire en complément Toutes les informations importantes sur la réparation automobile DIY La méthode d’obtention Tout d’abord, vous pouvez utiliser la méthode la plus classique pour avoir la capacité de transport de marchandises. En effet, à l’issue de la formation professionnelle, vous devez passer l’examen dans un établissement agréé par la préfecture. Cet examen est attendu des futurs cadres des entreprises de transport et vise à se conformer aux directives préfectorales. Si vous répondez correctement aux questions, le gouverneur local délivrera l’examen. En complément de cette méthode, vous pouvez également obtenir une attestation de transportabilité professionnelle en reconnaissant votre expérience professionnelle. Si vous pouvez prouver à la préfecture que vous êtes engagé dans le transport de marchandises depuis plus de 2 ans sans interrompre 10 ans d’activité, vous n’avez pas besoin d’une formation spécialisée en capacité de transport. Enfin, l’équivalence de capacité est la troisième manière de gérer légalement une compagnie maritime. Puisqu’il équivaut à un service de transport, vous pouvez obtenir un certificat de service de transport professionnel sans passer d’examen. Ceci est soumis à une variété de conditions préalables, en particulier des conditions préalables académiques. Le cas particulier Il est possible de suivre une formation professionnelle, mais vous devez vous renseigner au préalable sur les principes de transport à capacité équivalente liés au droit français. S’agissant de l’équivalence des diplômes, celle-ci prévoit que les diplômes spécifiques au transport routier peuvent bénéficier d’une équivalence de capacité de transport. Ceci dans un cadre particulier. Tout d’abord, vous devez connaître la résolution du 18 septembre 2015 sur l’équivalence des diplômes. Tous les diplômes, titres ou certificats équivalents figureront dans cet avis. Par conséquent, le principe d’équivalence élimine la nécessité de réussir deux examens ou cours avec des devoirs très similaires pour une capacité acquise particulière. Et cela commence par un diplôme lié au transport de marchandises. A voir aussi Les avantages de choisir un siège baquet bureau Larécente mise en application du "paquet routier" réduit la liste des diplômes, titres et certificats qui permettent d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle "transport" par équivalence. La création d’une entreprise de transport routier de marchandises est déterminée par plusieurs conditions qu’il convient de remplir. Parmi celles-ci, la plus importante est de disposer d’une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Le transport routier de marchandises est un service souvent indispensable pour les entreprises et ce marché connaît un essor considérable. Si vous souhaitez mettre en place une entreprise de transport de marchandises, poursuivez votre lecture ! Quelles sont les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises ?La capacité professionnelle de transport léger de marchandisesLa capacité professionnelle de transport lourd de marchandisesObtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandisesL’examen écritL’expérience professionnelleL’équivalence de diplômeL’obtention de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandisesL’examen écritL’expérience professionnelleL’équivalence de diplômeSolutions adaptées pour des opérations de manutention légère Quelles sont les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises ? Le domaine du transport routier de marchandises comprend deux capacités professionnelles de transport de marchandises. La première est la capacité de transport léger et la seconde, celle de transport lourd. La différence entre ces deux capacités se trouve au niveau du poids maximal autorisé PMA des véhicules utilisés dans l’exercice de cette activité. La capacité professionnelle de transport léger de marchandises La capacité professionnelle de transport léger de marchandises ne permet que l’utilisation des véhicules avec un poids maximal autorisé n’excédant pas les 3,5 tonnes. Cette capacité est obtenue au travers d’un examen à la suite d’une formation obligatoire. La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Quant à la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, elle est nécessaire pour l’usage d’un véhicule de poids maximal supérieur à 3,5 tonnes. Elle est également pratique pour le transport léger de marchandises. A l’instar de la capacité de transport léger, la capacité de transport lourd s’obtient également par voie d’examen. Obtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises Il existe trois principales options pour être éligible à l’obtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises. Il s’agit de l’examen écrit, de l’expérience professionnelle et de l’équivalence des diplômes. L’examen écrit L’examen écrit pour l’obtention de la capacité professionnelle de transport léger de marchandise s’effectue après une formation rigoureuse de l’aspirant transporteur. Cette formation dure 105 heures et doit être suivie d’une structure agréée. Le conducteur qui désire s’inscrire à cet examen devra compléter le formulaire CERFA n° 11414-05. Si le candidat réussit l’examen, il obtient l’attestation de capacité professionnelle. Cette dernière lui est délivrée par le préfet de région. L’expérience professionnelle Pour ce qui est de l’expérience professionnelle, le principe est relativement simple. En effet, une personne aspirant au métier de transporteur doit pouvoir prouver qu’elle a assuré la gestion d’une entreprise ou d’une société de transport de marchandises pendant deux années sans interruption. Lorsque cette condition est remplie, la personne a la possibilité de demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandise. Aussi, il est essentiel qu’elle n’ait pas arrêté d’exercer cette activité depuis plus de 10 ans. Si l’expérience y est, il est alors possible d’effectuer la demande d’attestation auprès de la DREAL ou de la DREIA en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05 suivi que quelques pièces justificatives. L’équivalence de diplôme Il existe certains diplômes qui favorisent l’obtention d’une équivalence qui permet d’avoir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger d’une marchandise. La liste de ces diplômes est établie par arrêté. Pour plus de renseignements, il est possible de se rapprocher du DREAL de sa région. L’obtention de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises Le processus d’obtention de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises se réalise également à travers trois alternatives. L’examen écrit Pour l’obtention de cette capacité, l’examen écrit est à la fois annuel et national. Les inscriptions à cet examen sont gérées par la DREAL ou la DREIA selon le département dans lequel se trouve le candidat. Pour s’inscrire à l’examen, le conducteur doit remplir le formulaire CERFA n° 11414-05. L’expérience professionnelle L’expérience requise au niveau du transport lourd de marchandise diffère de celle du transport léger. Ainsi, pour obtenir la capacité de transport lourd de marchandises, l’aspirant à la profession de transporteur doit prouver qu’il a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 10 ans avant le 4 décembre 2009, et ce sans interruption. Une fois que cette condition est remplie, il est possible d’avoir accès à l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. L’équivalence de diplôme À l’image de la capacité de transport léger de marchandises, certains diplômes permettent également aux transporteurs de disposer d’une équivalence qui offre la possibilité d’obtenir l’attestation de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. En somme, l’attestation de la capacité de transport de marchandises est un paramètre indispensable à la création d’une entreprise de transport de marchandises. Cependant, il ne s’agit pas de la seule condition à remplir. Solutions adaptées pour des opérations de manutention légère Le transport de marchandises requiert l’usage de véhicules adéquats et aussi l’obtention d’une capacité professionnelle aux normes après examen. Pour les industriels et les professionnels du commerce, des opérations de levage de manutention sont aussi nécessaires. Cela permet l’emmagasinage et aussi l’expédition des produits après une vente. Les professionnels doivent avoir des solutions et des dispositifs adaptés pour la manutention légère. Cela évite l’altération des marchandises. C’est aussi pour la conservation de la qualité des produits pendant les déplacements nécessaires et tout au long de la période de stockage en magasin ou en entrepôt. Rendez-vous sur un site spécialisé en manutention, levage, emballages logistiques et protection de marchandises pour dénicher les solutions de manutention légère à même de répondre à vos exigences. Vous pouvez procéder à l’achat en ligne de bacs plastiques de manutention. Privilégiez les modèles légers, isothermes et écologiques pour un stockage optimal et pour la rapidité et l’efficacité des opérations de manutention. Les palettes aux tasseaux légers et écolo facilitent le transport de marchandises. Ce sont des solutions adaptées à tous les professionnels industriels, commerciaux, concepteurs d’appareils médicaux… Pour les professionnels des produits halieutiques, les laboratoires médicaux ou les distributeurs de boissons, il leur est possible de s’offrir des glacières légères et recyclables. Ces dispositifs garantissent un maintien de la qualité des produits spécifiques pendant des heures. Uneéquivalence de diplômes, car certains de ces derniers vous permettent d’obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport. Il est à noter que la liste de La capacité de transport est une formalité incontournable afin que les professionnels de transport puissent mener à bien leurs missions, que ce soient les transporteurs de marchandises ou de personnes. Il est obligatoire de la porter avec vous lors de l’exercice de votre travail parce que les autorités peuvent faire des contrôles à n’importe quel moment C’est quoi exactement la capacité de transport ? La capacité de transport est un document très important lorsque les professionnels se lancent dans la création d’une entreprise de transport de marchandises ou des personnels. Elle s’obtient par deux méthodes, soit par une formation, soit via la réussite à un examen. Son obtention est aussi possible lorsque votre entreprise vous demande de l’obtenir ou par équivalence de diplôme. La capacité de transport a deux formes la capacité de transport léger de marchandises er la capacité de transport lourd de marchandises. La capacité de transport léger de marchandise ce document est indispensable pour les professionnels qui conduisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes de charges utiles. Elle s’applique aussi pour les personnes qui utilisent des motos et est inutile lorsque vous possédez la capacité de transport lourd de capacité de transport lourd de marchandise elle est utile lorsque les transporteurs utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce document n’est pas indispensable si vous pratiquez une autre activité similaire. Une personne peut aussi l’obtenir par la demande de l’entreprise qui l’emploie. Quelle est la formation à suivre pour l’obtenir ? La capacité de transport léger de marchandise s’obtient soit par la possession du diplôme de baccalauréat professionnel de transport ou par la gérance d’une entreprise pendant deux ans au court des dix dernières années. De ce fait, vous pouvez demander un certificat auprès de l’autorité compétente de votre région comme la DREAL ou la direction Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Lors de cette demande, le complément de votre dossier doit contenir votre diplôme et votre capacité de transport lourd de marchandise peut s’obtenir si le demandeur possède le diplôme de niveau III délivré au moins pendant l’année 2016 et est possible aussi si la personne est à la tête d’une entreprise au moins pendant dix ans. La demande sera possible dans ce cas. Elle sera livrée auprès de la DREAL de votre région. Obtenir votre propre agrément Une fois que vous avez la capacité de transport, la démarche suivante consiste en l’obtention de votre propre agrément. Son obtention est possible si vous envoyez une copie de votre extrait K-Bis auprès de l’autorité compétente de votre région comme la DREAL, la DEAL ou la DRIEA. Par votre demande, vous serez inscrit aux registres des transports routiers et en parallèle vous obtiendriez votre licence. L’obtention de ces diplômes est environ 1 mois après le dépôt du dossier de candidature. Il est interdit de pratiquer l’activité concernée avant l’obtention de cet agrément. Si vous avez besoin d’aide pour le lancement de votre entreprise, vous pouvez demander de l’aide par exemple pour le choix de votre statut juridique selon votre projet.
